Amendement n° I-654 rect. Sénat

I. – Alinéa 34

Après le mot :

Corse

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À compter de 2021, pour le fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons garantir que le fonds postal national de péréquation territorial soit maintenu au moins à son niveau de 2020.

En effet, le Gouvernement en supprimant la part régionale de CVAE ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences.

Ainsi envisagé, le présent article entraînera une baisse de 65 millions d’euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assurées par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins.