Amendement n° I-717 rect. Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte du précédent confinement lié à la COVID, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 avait acté une mesure prévoyant, dans le cadre de la TIRIB, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid.

L’objectif de cette mesure était de permettre l’écoulement de ces biocarburants dits « de qualité hiver » demeurés invendus pendant la période de confinement. En effet, la filière avait maintenu sa production pour continuer à co‑générer de la protéine végétale et préserver ainsi la chaîne alimentaire.

Alors que ce dispositif TIRIB devait avoir un plein effet durant cette fin d’année (septembre‑décembre), les nouvelles mesures de confinement intervenues en octobre viennent changer la donne.

Dans ce contexte, il est juste et proportionné de prolonger cette mesure jusqu’à la fin du premier trimestre 2021.