Amendement n° I-705 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables. Il vise également à encourager les entreprises à se saisir des opportunités offertes par le commerce équitable, qui s’applique depuis la loi ESS de 2014 aussi bien aux produits issus des pays en voie de développement qu’aux produits issus de filières française et permet de garantir un prix rémunérateur pour les producteurs, notamment dans les filières agricoles.