Amendement n° I-597 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

à une société de crédit‑bail

2° Remplacer les mots :

et qui sont affectés par le crédit‑preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

par les mots :

entre le crédit‑bailleur et le crédit‑preneur

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 6 prévoit d’étaler la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise.

Le présent amendement propose, d’une part, d’élargir la mesure à d’autres crédits bailleurs (particuliers, sociétés cotées ou non, fonds d’investissement, etc.) que les sociétés de crédit-bail et, d’autre part, d’élargir le bénéfice de l’étalement dans le cadre d’une cession bail aux sociétés foncières.

L’objectif est double : faire jouer la concurrence avec un panel plus large d’acquéreurs pour fixer le prix de cession le plus attractif et faciliter ainsi le refinancement des entreprises affectées par la crise sanitaire ; en faire profiter les sociétés foncières touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique.