Amendement n° I-1219 Sénat

Après l'article 15 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux. 

Alors que le plan de relance prévoit une aide très forte pour les secteurs aériens et automobiles, il convient de revoir l’ensemble des dispositifs fiscaux des secteurs de transports. 

En effet, et alors que le rapport de la cour des comptes estime à 13 milliards annuel l’ensemble des dépenses fiscales défavorables pour l’environnement, l’ensemble des niches fiscales doivent être réexaminées en fonction de leur impact environnemental. Parmi elles l’exonération de TICPE pour les transports du kérosène aérien et du remboursement du gazole pour les routiers qui pèsent pour plus de 4 milliards d’euros qui seraient plus utiles pour financer la transition écologique comme la rénovation des bâtiments ou la relance ferroviaire telle qu’annoncée par la nouvelle ministre de l’environnement. 

Le récent rapport du haut conseil pour le climat dénonce ainsi un pilotage incohérent qui d’un côté met de l’argent pour la transition écologique et de l’autre fait des investissements défavorables au climat. 

Cet amendement permet ainsi de clarifier le message politique en sortant d’un soutien assumé et permanent aux économies carbonées dans le secteur des transports.