Amendement n° I-1185 Sénat

 Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux ONG qui travaillent en mer et sont reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, de bénéficier d’un coup de pouce fiscal en les exonérant de TICPE, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes.

Actuellement cette exonération bénéficie aux navires de pêche ou aux croisiéristes et aux autorités publiques qui utilisent des navires dans le cadre d’une mission de service publique. Mais elle ne bénéficie paradoxalement pas aux ONG qui luttent contre le braconnage en mer ou œuvrent à la dépollution maritime.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité pour soutenir les ONG d’utilité publique qui travaillent en mer, notamment pour la biodiversité, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes en attendant plus largement la suppression de cette niche fiscale.