Amendement n° I-1135 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessible aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.