Amendement n° I-1130 Sénat

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, en raison de la crise de la covid‑19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité, quelle que soit leur date de création.

« Un décret pris en Conseil d’État précise la durée provisoire de l’extension des dispositions du premier alinéa en prenant compte la gravité de la crise et les risques pour les secteurs qui dépendent des activités précitées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a établi le dispositif relatif aux zones de développement prioritaire.

Ce mécanisme permet aux entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale d’être exonérées de différents impôts ou taxes et notamment d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.

Un décret en date du 11 mars 2019 a établi la liste des communes classées en zone de développement prioritaire. Les communes de Corse sont toutes intégrées à ce dispositif. Ce dernier est vital pour le développement économique insulaire, au regard des pénalisations connues (insularité, surcoûts, économie résidentielle, absence d’économie d’échelle).

La crise de la covid_19 renforce le caractère capital de ce dispositif pour certains territoires notamment ceux les plus dépendants de l’activité touristique comme la Corse. La dépendance de l’économie de l’île à la saison touristique, particulièrement plus importante que dans les autres régions métropolitaines, risque de causer une déflagration économique et sociale dans les prochains mois. Il convient de rechercher par tout moyen à renforcer les dispositifs existants, au soutien de l’économie corse.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre éligible les entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité au dispositif des zones de développement prioritaire quelque soit leur date de création.

Un décret en Conseil d’État viendra limiter cette extension dans le temps. Au regard de l’impact de la crise, une durée comprise entre  trois à cinq ans paraît la plus pertinente.