Amendement n° I-143 rect. Sénat

Après l’alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

Le présent amendement entend offrir aux régions la possibilité de moduler les tarifs de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.

Dès lors que les régions n’ont de pouvoir que sur cette taxe en votant son assise et qu’elles en perçoivent la presque totalité, il est légitime qu’elles puissent moduler les tarifs de la carte grise dans la limite d'un plafond fixé par la loi. 

Par ailleurs, la pleine détention de ce levier fiscal, aussi maigre soit-il, par les régions sera de nature à démontrer leur esprit de responsabilité dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs compétences.

Un tel amendement entend ainsi promouvoir l’accroissement de l’autonomie fiscale locale.