Amendement n° I-242 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité, à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.

Cette mesure permettrait de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. C’était le cas jusqu’en 2011, quand la TVA à laquelle ils sont soumis a été portée à 7 %, avant d’être fixée à 10 % en 2014. Cette baisse du taux de TVA permettrait :

- d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité leur permettant d’investir dans le réseau des transports en commun ;

- de réduire le cout pour les Français et ainsi d’améliorer le pouvoir d’achat

- de diminuer la congestion dans les villes

Cette mesure va donc dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Elle reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire le taux sur les billets de train, en l’élargissant à l’ensemble des transports collectifs afin qu’elle puisse bénéficier aux transports du quotidien (bus, tram, métros, navettes fluviales, etc.).