Amendement n° I-1045 Sénat

Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le 6 de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »

Cet amendement vise à permettre au HCÉRES de pouvoir évaluer les rescrits fiscaux adressés par les entreprises au ministère des finances publiques. En effet, si l’ANR était jusqu’ici destinataire des rescrits fiscaux, la loi de finances prévoit d’opérer un recentrage des évaluations à l’administration fiscale et aux services du ministère chargé de la recherche. Cet amendement, en cohérence avec le renforcement du HCÉRES prévu dans la loi de programmation de la recherche, permet de confier au Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur l’évaluation des rescrits fiscaux.