Amendement n° I-949 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 16 du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’amendement n° I-2829 déposé par M. Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances.
La mesure adoptée a pour objet de supprimer les droits d’enregistrement de 125 € prévus aux articles 732 et 732 A du code général des impôts (CGI) pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, d’une part, et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).