Amendement n° I-945 Sénat

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à plafonner le CIR non pas au niveau des filiales d’une entreprise mais au niveau du groupe.

Lors de son instauration, le CIR était une exonération principalement destinée aux PME. Cependant, le réforme de 2008 a fait le choix de relever le plafond de 16 à 100 millions d’euros de dépense par an et l’a donc de facto étendu aux grands groupes. Ainsi, en 2015, 14 000 entreprises avaient bénéficié du CIR parmi lesquelles 42 (soit 0,3% des entreprises bénéficiaires) représentaient à elles seules 31% des créances. Un rapport du Sénat avait pourtant démontré que 80% des créations d’emplois permises par la recherche se faisaient dans les entreprises de moins de 500 salariés. Ainsi, on peut considérer que le CIR est devenu un instrument accaparé massivement par les très grands groupes.

De plus, le CIR est plafonné au niveau des filiales et non du groupe. Cela en fait par conséquent un outil de l’évasion fiscale, permettant à des groupes de profiter du crédit avant de céder le brevet à leurs filiales dans des paradis fiscaux. Il y a là une opportunité de profiter de plusieurs crédits sans jamais dépasser le plafond des 100 millions par la multiplication des filiales.

La dépense représentée par le CIR est importante, et il convient donc qu’elle soit justifiée de manière irréfutable. Or, tout indique aujourd’hui que ce crédit est devenu un outil d’optimisation fiscale pour les grandes entreprises plus qu’un soutien à la recherche. Cet amendement vise à calculer le plafond de 100 millions d’euros au niveau du groupe et non plus des filiales. Il permettrait ainsi de mettre fin à des montages profitant à quelques grands groupes aux dépens des finances publiques. On estime que cette mesure pourra considérablement réduire les dépenses du CIR tout en ne représentant aucun effet pour l’écrasante majorité des entreprises qui en bénéficient.