Amendement n° I-941 Sénat

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 (montant total : 44 309 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose une hausse de 1 milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Il s’agit du même montant qui avait été voté lors du PLFR 3 afin d’aider les collectivités territoriales à s’engager dans des projets locaux, notamment dans le cadre de la résilience sanitaire, de la transition écologique et de la rénovation du patrimoine public.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Développement Ecologique (CRDE) afin d’assurer le financement des nouvelles dépenses clefs pour la transition écologique et sociale, en cohérence avec les priorités annoncées par le gouvernement. Cette hausse de la DSIL devra être couplée à une hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets correspondant.