Amendement n° I-913 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Il avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. 

Il vise à corriger une aberration. En effet, la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a donc aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Il s’agit d’un enjeu majeur, y compris dans notre pays. En effet, lors des dernières canicules, nous avons pu observer que la tendance était à la climatisation individuelle adossée à la consommation électrique. Or le froid renouvelable, doté d’une très grande efficacité énergétique, permet d’éviter l’utilisation de climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif. L’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée par des outils économiques à même de le diffuser efficacement dans les bâtiments.

Nous proposons donc que les réseaux de froid soient incités à produire du froid renouvelable comme les réseaux de chaleur sont incités à produire de la chaleur renouvelable. Cela permettra d’éviter le rejet de chaleur dans l’atmosphère des villes pour créer du froid. Il s’agit également d’un enjeu de santé publique.