Amendement n° I-903 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les abonnements d’autopartage. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5,5%.

Il s’agit ainsi d’encourager le report modal de la voiture individuelle sur des modes plus collectifs et par conséquent moins polluants.