Amendement n° I-899 Sénat

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 965 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :

« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance‑vie, exclusions faite de ceux placées en unités de compte tels que mentionnés à l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

Cet amendement de repli vise à étendre l’assiette de l’IFI, timide successeur de l’ISF, créé de manière à limiter au maximum l’imposition des patrimoines, sous le prétexte de renforcer l’investissement.

Un rapport sénatorial de l’année dernière de Vincent Eblé et Albéric de Montgolfier estimait ainsi que le remplacement de l’ISF par l’IFI avait engendré des “effets indésirables” sans avoir d’effets positifs sur l’investissement. Il n’a pas permis de remédier à l'exonération de certains hauts patrimoines de l’IFI (18% des patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros seraient exonérés), et continue à toucher des propriétaires avec des revenus faibles. 

Mais force est de constater de plus que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés, même dans la logique gouvernementale, comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie.

Le présent amendement propose d’assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de  l’IFI les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprises.

Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.