Amendement n° I-896 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaires, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires limite les dispositions du présent article aux TPE et aux PME, artisans, petits commerces, sociétés familiales. 

En effet, la proposition gouvernementale n’est pas ciblée, et risque donc de créer de nombreux effets d’aubaine en bénéficiant à des grandes entreprises bien portantes. 

En permettant de cibler la mesure sur les petites entreprises, cet amendement permet de soutenir celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Enfin, cela permettra de limiter le coût pour l’État, qui ne sera pas nul comme annoncé, car d’une part, le montant d’impôt dû semble ne pas devoir être ajusté de l’inflation intervenue sur la période ; et d’autre part du fait du coût d’opportunité lié au décalage de trésorerie pour l’État.