Amendement n° I-658 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nationalisation de la taxation de l’électricité telle que proposée par le Gouvernement.

Le dispositif du présent article aboutirait à faire perdre aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité leur caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Ces taxes seraient ainsi alignées dans une taxe nationale unique, reversée ensuite par quote-part aux bénéficiaires locaux.

D’une part ce dispositif affaiblit encore l’autonomie fiscale des collectivités, ici les communes et départements, qui sont pourtant aujourd’hui dans une situation très instable financièrement. De nouveau les collectivités perdraient un levier fiscal sur lequel elles ont aujourd’hui un pouvoir de taux.

La taxe sur la consommation finale d’électricité représente tout de même 2,3 milliards d’euros, dont 906 millions pour le bloc communal.

Mais cet article dépasse le cadre de l’autonomie fiscale locale puisqu’il conduirait à un renchérissement du prix de l’électricité pour les contribuables car l’harmonisation tarifaire des taux avant décidés par les collectivités se fera par le haut. L’impact sur les ménages sera conséquent.