Amendement n° I-657 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains, l'impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d'emplois

Par cet amendement, nous souhaitons comme pour l’article 3 que le Gouvernement rende des comptes sur ses politiques de réduction de la fiscalité économique.

Alors que son argumentaire semble bien infondé, nous estimons que le Parlement doit être informé des impacts réels de la baisse de la fiscalité locale, en termes de bénéficiaires, de compétitivité et d’attractivité.

Le rapport s'inscrit dans les prérogatives de contrôle du Parlement.