Amendement n° I-653 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux , l'impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d'emplois.

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de rendre des comptes sur sa politique de réduction d’imposition des entreprises.

On nous dit que ces mesures bénéficieront aux petites entreprises et renforceront leur compétitivité ? Chiche ! Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport détaillant quelles entreprises seront gagnantes de cette réforme, où ira l’argent économisé, quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires.

Le rapport s'inscrit dans les prérogatives de contrôle du Parlement.