Amendement n° I-531 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 propose de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, conséquemment, de transformer les deux taxes locales en parts locales de la taxe nationale, au détriment une nouvelle fois de l'autonomie des collectivités (en l'occurrence celle des communes et des départements) dans la fixation des taux.
Il est donc proposé, afin de préserver l'autonomie fiscale locale, de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).