Amendement n° I-450 Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° À la deuxième et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, pour l’heure fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins polluants.

La limitation de cette exonération à 100 000 euros constitue une exception par rapport à d’autres États européens (Allemagne, Pays-Bas, Belgique), dans lesquels le régime d’exonération ne prévoit pas de plafond.

Le présent amendement vise donc à améliorer la compétitivité du transport fluvial face à la concurrence européenne d’une part et face à la route d’autre part, dans une logique de report modal vers la voie d’eau.