Amendement n° I-446 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. Au e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé le « forfait mobilités durables », permettant la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement domicile‑travail de leurs employés à vélo, à l’aides d’engins de déplacement personnels, en transports en communs (hors frais d’abonnement) ou en covoiturage.

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié, et peut être cumulé avec la prise en charge partielle de l’employeur des frais d’abonnements aux transports publics, dans la limite de 400 euros par an. L’article 14 ter, introduit à l’Assemblée nationale, vise à porter ce plafond à 500 euros.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en permettant le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’avait proposé lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en première lecture.

En effet, certains salariés qui habitent loin de leur travail peuvent utiliser un vélo sur une partie de leur trajet pour rejoindre une solution de transport public, ou alterner entre l’utilisation d’un vélo, d’un transport en commun ou d’un véhicule en covoiturage.