Amendement n° I-271 Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

2 197 620

par le montant :

2 800 000 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action et que la crise du Covid-19 va nécessiter un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers, etc.) ainsi qu’un plan de relance dans une conjoncture difficile. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.

Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir : adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux ou encore subventions aux travaux d’assainissement non collectifs non encore réalisés.

Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine, adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutions émergentes.