Amendement n° I-268 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 22 bis, introduit par le biais d’un amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, vise à baser les compensations données par le gouvernement aux collectivités par le biais de la TVA sur l’année 2021 en lieu et place de l’année 2020.

En somme, le gouvernement change les règles du jeu en cours de match et minore lourdement la compensation financière des collectivités. Cela concerne en premier lieu les Départements, mais aussi les Intercommunalités, à la suite du dispositif de compensation de la suppression de la taxe d’habitation votée dans l’article 30 de la loi de finances initiale pour 2020. Pour rappel, cette compensation s’établissant dans le PLF pour 2021 dans sa version initiale à 23 milliards d’euros, dont 15 pour les Départements et 8 pour les intercommunalités.

Dans l’hypothèse d’un basage de l’ajustement des recettes en 2021 et non plus en 2020, les Départements et les Intercommunalités perdraient inéluctablement des montants conséquents du fait de la conjoncture économique unique qui s’est révélée depuis le vote du dispositif l’an dernier.

Cette situation économique se traduira il est vrai par une forte hausse des recettes de TVA entre l’année 2020 et l’année 2021. Ainsi, alors que la croissance moyenne des recettes de TVA entre 1995 et 2018 s’établit à 2,8%, elle devrait s’établir à environ 11% en 2021.

Confronté à une situation économique qui lui est défavorable, l’Etat cherche donc à renier ses engagements.

Cependant, les auteurs du présent amendement estiment que ce que le gouvernement qualifie d’effet d’aubaine pour les collectivités n’est qu’une juste compensation des pertes de recettes et des hausses de dépenses frappant les collectivités territoriales.

Si le présent amendement venait à être adopté, il représenterait une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros environ pour les départements pour la seule année 2021 et de 5,6 milliards environ en pluriannuel de 2021 à 2025.

De la même manière, la suppression de cet article représenterait une recette supplémentaire de 600 millions environ en 2021 pour les intercommunalités et de 3 milliards environ en pluriannuel de 2021 à 2025.

Les auteurs du présent amendement, conscients de l’importance du rôle joué par les collectivités durant cette crise, notamment sur le plan social, veulent consolider leurs finances afin de leur permettre d’agir au plus près de nos concitoyens, pour davantage de cohésion sociale et de solidarité.