Amendement n° I-235 Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511‑1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement fait partie d’une série de six amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain reprenant des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ces amendements, dont celui-ci, ont pour ambition de traduire dans la loi des mesures environnementales ambitieuses à la hauteur des enjeux écologiques d’aujourd’hui.

Le présent amendement est un amendement de repli. Il propose de minorer le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre.

Il faut encourager les dépenses de recherche engagées dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.