Amendement n° I-184 (Sénat) — Loi n° 2020-1721

Dispositif

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

5 959 €

par le montant :

5 995 €

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 084 €

par le montant :

10 145 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

25 710 €

par le montant :

25 916 €

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

73 516 €

par le montant :

74 104 €

V. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

158 122 €

par le montant :

159 387 €

VI. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 583 €

VII. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 704 €

par le montant :

3 727 €

VIII. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

938 €

par le montant :

946 €

IX. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 565 €

par le montant :

1 578 €

X. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 748 €

par le montant :

1 762 €

XI. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

1 289 €

par le montant :

1 299 €

XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 429 €

Supérieure ou égale à 1 429 € et inférieure à 1 484 €

Supérieure ou égale à 1 484 € et inférieure à 1 580 €

Supérieure ou égale à 1 580 € et inférieure à 1 686 €

Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 801 €

Supérieure ou égale à 1 801 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 024 €

Supérieure ou égale à 2 024 € et inférieure à 2 395 €

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 742 €

Supérieure ou égale à 2 742 € et inférieure à 3 123 €

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 3 515 €

Supérieure ou égale à 3 515 € et inférieure à 4 102 €

Supérieure ou égale à 4 102 € et inférieure à 4 917 €

Supérieure ou égale à 4 917 € et inférieure à 6 153 €

Supérieure ou égale à 6 153 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 10 668 €

Supérieure ou égale à 10 668 € et inférieure à 14 448 €

Supérieure ou égale à 14 448 € et inférieure à 22 680 €

Supérieure ou égale à 22 680 € et inférieure à 48 582 €

Supérieure ou égale à 48 582 €

XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 639 €

Supérieure ou égale à 1 639 € et inférieure à 1 738 €

Supérieure ou égale à 1 738 € et inférieure à 1 915 €

Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 092 €

Supérieure ou égale à 2 092 € et inférieure à 2 310 €

Supérieure ou égale à 2 310 € et inférieure à 2 436 €

Supérieure ou égale à 2 436 € et inférieure à 2 520 €

Supérieure ou égale à 2 520 € et inférieure à 2 772 €

Supérieure ou égale à 2 772 € et inférieure à 3 427 €

Supérieure ou égale à 3 427 € et inférieure à 4 385 €

Supérieure ou égale à 4 385 € et inférieure à 4 982 €

Supérieure ou égale à 4 982 € et inférieure à 5 771 €

Supérieure ou égale à 5 771 € et inférieure à 6 913 €

Supérieure ou égale à 6 913 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 8 736 €

Supérieure ou égale à 8 736 € et inférieure à 12 012 €

Supérieure ou égale à 12 012 € et inférieure à 15 960 €

Supérieure ou égale à 15 960 € et inférieure à 24 360 €

Supérieure ou égale à 24 360 € et inférieure à 53 248 €

Supérieure ou égale à 53 248 €

XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 755 €

Supérieure ou égale à 1 755 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 117 €

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 386 €

Supérieure ou égale à 2 386 € et inférieure à 2 478 €

Supérieure ou égale à 2 478 € et inférieure à 2 562 €

Supérieure ou égale à 2 562 € et inférieure à 2 646 €

Supérieure ou égale à 2 646 € et inférieure à 2 940 €

Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 4 057 €

Supérieure ou égale à 4 057 € et inférieure à 5 250 €

Supérieure ou égale à 5 250 € et inférieure à 5 922 €

Supérieure ou égale à 5 922 € et inférieure à 6 872 €

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7560 €

Supérieure ou égale à 7 560 € et inférieure à 8 374 €

Supérieure ou égale à 8 374 € et inférieure à 9 719 €

Supérieure ou égale à 9 719 € et inférieure à 13 075 €

Supérieure ou égale à 13 075 € et inférieure à 16 632 €

Supérieure ou égale à 16 632 € et inférieure à 26 655 €

Supérieure ou égale à 26 655 € et inférieure à 56 262 €

Supérieure ou égale à 56 262 €

XV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli.

L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu, c’est une des rares mesures sociales du budget. Néanmoins, avec une inflation prévue à 0,2 %, le geste est faible. A défaut d’une refonte d’ensemble que les auteurs du présent amendement appellent de leurs vœux et compte tenu du contexte socio-économique pour les Français, il est important de prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat des Français.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à relever les limites des tranches non pas de 0,2%, comme le prévoit le texte, mais de 0,8 %. Cette mesure permettra de lutter contre l’accroissement des inégalités. La justice fiscale et le pouvoir d’achat des Français doivent être le cœur de nos politiques publiques. Cet amendement participe à lutte contre l’injustice fiscale.

La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement est issue d’une étude de l’INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l’inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à partir du mois de juillet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).