Amendement n° I-61 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, sous réserve qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

L'application de cette tolérance fiscale repose sur une interprétation large des dispositions de l'article 795 du code général des impôts. Par conséquent, sa légalisation permet une sécurisation bienvenue d'un dispositif fiscal qui constitue un soutien indispensable au monde associatif.

Toutefois, le présent article proposant un strict rappel au niveau législatif d’une doctrine fiscale déjà appliquée, il n’entraîne donc pas de conséquence sur le solde budgétaire pour l’année 2021. Par conséquent, il n’a pas vocation à figurer en première partie de la loi de finances.

Ainsi, la commission vous propose de supprimer cet article afin de le réintroduire dans la seconde partie de la loi de finances.