Amendement n° I-67 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 6 et 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 44
Remplacer les mots :
, soixante-quatrième et soixante-dix-septième
par les mots :
et soixante-quatrième
Objet
Le présent article 16 propose de supprimer les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.
Il n'explique toutefois pas en quoi l'objectif d'harmonisation fiscale, qui avait présidé à l'instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd'hui. En outre il maintient d'autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués, prévues par le IV de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de revenir sur cette abrogation, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).