Amendement n° I-60 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport relatif à l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d’opérations de démolition et de reconstruction, les éventuels effets d’aubaine pour les bénéficiaires de l’abattement, l’impact du dispositif par rapport aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et l’efficacité des modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

Le présent article 8 quater reprend un dispositif d'abattement sur les plus-values de cessions immobilières instauré par l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, tout en l'appliquant à de nouvelles zones qui sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Toutefois il omet la disposition qui, dans l'article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation. Ce rapport n'a pas encore été remis alors qu'il serait particulièrement opportun.

Dans la mesure où l'effet déclencheur et l'efficience, du point de vue de la dépense publique, des mécanismes d'abattement sur les plus-values immobilières ne sont pas pleinement démontrés, il paraît nécessaire de prévoir la réalisation d'une véritable évaluation, qui permettra d'informer le Parlement sur les résultats concrets de ce dispositif du point de vue des objectifs affichés, à savoir la sobriété foncière et la lutte contre l'artificialisation des sols, et d'éclairer les futurs choix sur la mise en place ou la prolongation de dispositifs de ce type.

Tel est l'objet du présent amendement.