Amendement n° 1283
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).