Amendement n° 1272

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« sauf pour les contrats garantissant plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. »

L’article 43 quaterdecies vise à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2021.

Cet article inclut les flottes d’entreprise alors que la gestion de celle-ci obéit à une multitude de critères et de pratiques (achat, location longue durée, location avec option d’achat, etc.).

L’exonération de taxe sur des contrats d’assurance n’aura donc pas d’impact sur ce parc circulant de véhicules électriques. En revanche, elle constituera un simple effet d’aubaine pour les entreprises alors même qu’elle représente un coût pour les finances publiques.

Ce sous-amendement propose ainsi de cibler les véhicules de particuliers, d’artisans, de commerçants et de prestataires de services afin de leur apporter une incitation financière complémentaire à l’achat de véhicules électriques. En effet, le poste assurance représente un budget non négligeable dans le budget auto des ménages et des plus petites structures professionnelles. Par conséquent, il est proposé de réserver l’exonération à ces véhicules en sortant les contrats de flottes telles que définies au 1° de l’article A121-2 du code des assurances.