Amendement n° 1271
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies »
les mots :
« de tout autre crédit d’impôt ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer la référence :
« a du 1° du ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif pour éviter le cumul des avantages fiscaux au titre de la même dépense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).