Amendement n° 1266
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en polyculture »,
les mots :
« dans les cultures mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, visant à assurer que l’activité significative en polyculture des éleveurs correspond aux cultures ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).