Amendement n° 1227
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur de la modification du calendrier de délibération des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été décalée d’un an et ne s’applique qu’à compter des délibérations prises en 2021 au titre de la taxe due en 2022.
Le présent sous-amendement permet la prise en compte de ce décalage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).