Amendement n° 1226
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 3 decies C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).