Amendement n° 1190
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste.
Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à directement et sans condition se retrouver associés à leurs démarches de financement complexes et, par essence, à risques économiques plus élevés.
D’où le présent amendement qui propose la suppression du 3 sexies A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).