Amendement n° 1108
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,25 % »
le taux :
« 0,4 % »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,8 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,7 % »
le taux :
« 1,3 % ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,2 % ».
Exposé sommaire
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d’environ 19 Md€, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises sont acquittés par le secteur manufacturier. Elle pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital.
Or, en l'état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront exclues de ce dispositif. L'objectif de cet amendement est de s'assurer que cette baisse d'impôt bénéficiera à l'ensemble des entreprises et pas seulement aux plus grandes d'entre-elles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).