Amendement n° 1036
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« secondaire »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise également à préciserque la résidence secondaire n’est éligible au bénéfice du CIBRE que si elle est exclusivement affectée à cet usage et ne fait donc pas l’objet d’une mise en location, notamment saisonnière. Dans le cas contraire, la résidence est productive de revenus et son propriétaire peut déduire de ses revenus imposables les dépenses afférentes au bien, telles que l’installation d’une borne de recharge électrique, qui valorise en outre le bien, tout en permettant d’en augmenter le loyer. Il n’y a pas lieu dans ce cas d’inciter à la pose d’une borne de recharge par l’octroi du crédit d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).