Amendement n° 1032
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Cabanel et de M. Patriat (amendements II-1454 rect. ter et II-1463 rect. ter), avec un avis favorable du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).