Amendement n° 899
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production.
Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui consisterait en une baisse d'impôts encore plus prononcée pour les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).