Amendement n° 806
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 duodecies A visant à créer un prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire celles dont les émissions sont inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre.
Le gain pour les consommateurs d’un PTZ qui s’évince de ce dispositif, par rapport aux conditions normales de marché, est marginal.
Il convient en revanche de souligner que le plan de relance contenu dans le présent projet de loi de finances a porté les aides à l’acquisition de véhicules propres à des niveaux très significatifs : la prime à la conversion et le bonus automobile bénéficient de 1,239 milliard d’euros d’ouvertures de crédits pour 2021, soit une augmentation de 54,87 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).