Amendement n° 795
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.
Le présent dispositif est contraire au droit européen et expose la France à un risque contentieux.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).