Amendement n° 767
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées.
Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’enlèvement des déchets ménagers.
De telles situations ont en revanche vocation à être prises en compte dans les impôts directs locaux, qui financent les charges générales des collectivités, et dont le rendement est bien plus important, comme les taxes foncières ou la taxe d’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).