Amendement n° 765
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative.
Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’allocation individuelles de solidarité (AIS) sont les plus dynamiques.
Par ailleurs, les crédits pour 2021 de la mission Cohésion des territoires financent 8 850 places d’intermédiation locative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).