Amendement n° 758

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2019.

Cet article réactiverait un risque contentieux et budgétaire très élevé pour l’État. L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a par ailleurs été considéré comme pleinement constitutionnel par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il clarifiait la volonté du législateur de 2014.