Amendement n° 756
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance.
Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande diversité d’établissements. Ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse (exonération de TVA et d’IS pour leurs activités de fourniture de soin). Enfin, aucune compensation n’est prévue pour les collectivités concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).