Amendement n° 752
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, à l’instar de ce qui est prévu pour le dispositif IR-PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).