Amendement n° 720
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive.
Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).